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Bienvenue sur le site Internet du Conseil Constitutionnel de la République Française.

Audience publique du 21 octobre 2014 à 9h30


- Affaire 2014-424 QPC, Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, article 5, al. 2 et 3
Décision de renvoi de la Cour de cassation

Consulter les affaires QPC en instance

Le 17 octobre, le Conseil constitutionnel a rendu publique la décision:



Toutes les décisions QPC


Le 17 octobre, le Conseil constitutionnel a statué sur 3 contentieux des élections sénatoriales 2014 :


Voir le tableau du contentieux des élections sénatoriales 2014

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