D

Revenir à la page d'accueil
Version en arabe du site Andare alla versione italiana del sito Ir a la versión española del sitio Zur deutschsprachigen Version dieser Web-Site Go to the English version of the website Aller à la version française du site
Français
English
Deutsch
Español
Italiano
Arabe
Revenir à la page d'accueil
Vous êtes ici > Accueil > Français

Page d'accueil

Revenir à la page d'accueilImprimer cette pageFaire de cette page un document PDFAjouter cette page aux favoris Diminuer la taille du texteAugmenter la taille du texte

Bienvenue sur le site Internet du Conseil Constitutionnel de la République Française.




Aucune audience programmée



Consulter les affaires QPC en instance

Le 5 décembre, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :

- n° 2014-433 QPC : M. André D. [Majoration de la pension au titre de l'assistance d'une tierce personne]

- n° 2014-434 QPC : Société de laboratoires de biologie médicale Bio Dômes Unilabs SELAS [Tarif des examens de biologie médicale]

- n° 2014-435 QPC : M. Jean-François V. [Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus]


Toutes les décisions QPC