À
LA UNE Audience publique du 25 juin 2013 à 9h30.
- Affaire n° 2013-326 QPC : Code électoral, article L. 231, al. 8
Décision de renvoi du Conseil
d'État
Décision de renvoi du Conseil d'État
Pour plus de renseignements, veuillez contacter le greffe au 01 40 15 30 00.
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Le 14 juin, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :
- n° 2013-314 QPC : M. Jeremy F. [Absence de recours en cas d'extension des effets du mandat d'arrêt européen]
- n° 2013-320/321 QPC : M. Yacine T. et autre [Absence de contrat de travail pour les relations de travail des personnes incarcérées]
- n° 2013-322 QPC : M. Philippe W. [Statut des maîtres sous contrat des établissements d'enseignement privés]
- n° 2013-323 QPC : Communauté de communes Monts d'Or Azergues [Répartition de la DCRTP et du FNGIR des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la modification du périmètre des établissements]
Toutes les décisions QPC
Dossier thématique élections législatives 2012
Décisions du 24 mai : 20 dernières décisions de contentieux
Voir les tableaux de suivi du contentieux (comptes de campagne)
Voir le tableau des requêtes contestant une élection
Dossier thématique élection présidentielle 2012
- Recours de M. Nicolas SARKOZY sur une décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) : affaire 2013-156 PDR
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