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Bienvenue sur le site Internet du Conseil Constitutionnel de la République Française.

Audience publique du 21 avril 2015 à 9h


- Affaire 2015-466 QPC, Code général des impôts, 3° du 7 du III de l'article 150-0 A
Décision de renvoi du Conseil d'État


- Affaire 2015-467 QPC, Code de procédure pénale, dernier alinéa de l'article 530
Décision de renvoi de la Cour de cassation


Consulter les affaires QPC en instance

Le 24 avril, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :


- n° 2015-461 QPC : Mme Christine M., épouse C. [Mise en mouvement de l'action publique en cas d'infraction militaire commise en temps de paix]

- n° 2015-465 QPC :Conférence des présidents d'université [Composition de la formation restreinte du conseil académique]


Toutes les décisions QPC


Le 5 mars, le Conseil constitutionnel a statué sur :



Toutes les décisions DC



le 22 avril, le Conseil constitutionnel a statué sur :


Toutes les décisions SEN


Ce même jour, le Conseil constitutionnel a statué sur :
  • Contentieux des élections législatives partielles : décision n° 2015-4927 AN (Doubs)

Toutes les décisions AN